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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau
Article 17
Versions de la disposition
17. L’Office réduit proportionnellement les contingents de chaque producteur si la quantité totale à attribuer à l’ensemble excède les besoins, par essence ou groupe d’essences, de la période en cours ou s’il doit réduire les livraisons de bois en cours d’année à la suite de motifs hors de son contrôle.
